Informations Générales

Ce site internet est la propriété de Raphaëlle Bellanger et de Ocoeurdusoi.com.

Le Registrar du nom de domaine est OVH.

Le site est hébergé par OVH.

Conception du Site Web

Développement et graphisme : Denis SANS – contact@denissans.fr / +33 06 95 04 94 90 / https://denissans.fr

Identité Graphique

Logo : Propriété de Raphaëlle Bellanger, O cœur du Soi.
Conçu par Raphaëlle Bellanger et Denis SANS.

Propriété Intellectuelle et Industrielle

L’ensemble du site et chacun de ses éléments pris séparément relèvent de la législation française et internationale sur le droit d’auteur et plus largement de la propriété intellectuelle (incluant notamment la protection au titre du droit d’auteur, du droit des marques, du droit des bases de données, etc.).
Tous les droits de reproduction, de représentation et de communication publique sont réservés, y compris pour les documents téléchargeables et représentations visuelles, audiovisuelles, photographiques, iconographies ou autres. La reproduction de tout ou partie de ce site sur un support électronique, quel qu’il soit, est formellement interdite sauf autorisation expresse du directeur de la publication.

Protection des Données

Conformément au Règlement Général européen sur la Protection des Données (RGPD), les informations et données concernant les clients sont nécessaires au bon affichage du site, aux transactions et à l’acheminement des newsletters.
Elles sont stockées afin de mener à bien l’affichage et la communication.

En contractant avec nous, vous consentez à ce que vos  données soient conservées le temps nécessaire à ces opérations et pour les périodes prévues par la loi, la prescription notamment.
Elles ne seront communiquées à aucune personne extérieure à l’entreprise sauf nécessités légales.
Nous sommes tenus de vérifier que vos données sont exactes, complètes et, si nécessaires, mises à jour. Nous pourrons ainsi vous solliciter pour les vérifier ou être amenés à compléter votre dossier (par exemple en enregistrant votre email si vous nous avez écrit un courrier électronique).
Vous pouvez demander l’accès, la rectification, l’effacement ou la portabilité de vos données, définir des directives relatives à leur sort après votre décès, choisir d’en limiter l’usage ou vous opposer à leur traitement. Si vous avez donné une autorisation spéciale et expresse pour l’utilisation de certaines de vos données, vous pouvez la retirer à tout moment sous réserve qu’il ne s’agisse pas d’informations qui conditionnent l’application de votre contrat.

Vous pouvez nous écrire pour exercer vos droits, par courriel : contact@ocoeurdusoi.com en indiquant vos nom, prénom, adresse (physique ou électronique) et téléphone si possible.
Pour les informations envoyées par courrier électronique, un lien de désabonnement est accessible sur chacun des courriers envoyés.

En cas de réclamation, vous pouvez choisir de saisir la CNIL.

Code de la Propriété Intellectuelle

Article L111-1

 » L’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des attributs d’ordre intellectuel et moral, ainsi que des attributs d’ordre patrimonial  » Le code de la propriété intellectuelle définit donc deux composantes au droit d’auteur

Article L112-2

Les œuvres protégées sont :

• les livres brochures et autres écrits littéraires, artistiques et scientifiques ;
• les conférences, allocutions, sermons et plaidoiries
• les œuvres dramatiques ou dramatico-musicales
• les œuvres chorégraphiques, les numéros et tours de cirque, les pantomimes
• les compositions musicales avec ou sans paroles
• les œuvres cinématographiques et autres œuvres consistant dans des séquences animées d’images, sonorisées ou non, dénommées ensemble  » œuvres audiovisuelles « 
• les œuvres de dessin, de peinture, d’architecture, de sculpture, de gravure, de lithographie
• les œuvres graphiques et typographiques – les œuvres photographiques et celles réalisées à l’aide de techniques analogues à la photographie
• les œuvres des arts appliqués
• les illustrations, les cartes géographiques
• les plans, croquis et ouvrages plastiques relatifs à la géographie, à la topographie, à l’architecture et aux sciences
• les logiciels, y compris le matériel de conception préparatoire
• les créations des industries saisonnières de l’habillement et de la parure

Article L112-3

Les auteurs de traduction, d’adaptation transformations ou arrangements des œuvres de l’esprit jouissent de la même protection , sans préjudice des droits de l’auteur de l’oeuvre originale. Il en est de même des auteurs d’anthologie ou de recueils d’oeuvres qui par le choix et la disposition des matières constituent des créations intellectuelles. Les droits moraux le droit moral vise principalement à permettre à un auteur d’être reconnu en tant que tel. Il est attaché à la personne de l’auteur, inaliénable, imprescriptible, et transmissible aux héritiers. ce droit permet le droit de divulgation de l’oeuvre, de la modifier, d’en définir les conditions d’exploitation, et la possibilité de réunir diverses œuvres dans un recueil. C’est au titre du droit moral que l’on cite l’auteur d’un document. les droits patrimoniaux les droits patrimoniaux concernent es droits de reproduction et de représentation (en particulier de télédiffusion) Ils appartiennent à l’auteur , qui peut les céder à titre gratuit et onéreux, (il est important d’avoir une trace écrite d’une telle cession)

Article L-122-4

Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayant droit ou ayant cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.

Article 122-5

Lorsqu’une oeuvre a été divulgué, l’auteur ne peut interdire – les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans le cercle de famille – les copies ou reproduction strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective – Sous réserve que soient clairement indiqués le nom de l’auteur et la source` . les analyses et courtes citations justifiées par la caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d’information de l’oeuvre à laquelle elles sont incorporées . les revues de presse . la diffusion même intégrale , par voie de presse, à titre d’information d’actualité des discours destinés au public prononcés dans les assemblées politiques administratives, judiciaires ou académiques, ainsi que dans les réunions publiques d’ordre politique et les cérémonies officielles. – la parodie, le pastiche et la caricature, compte tenu des lois du genre…

Article L335-2

Des peines encourues pour le non respect du droit d’auteur :

Toute édition d’écrits de composition musicales, de dessins, de peinture ou toute autre production imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon. toute contrefaçon est un délit La contrefaçon en France d’ouvrages publiés en France ou à l étranger est punie de deux ans d’emprisonnement et de 300.000 euros d’amende seront punis des mêmes peines le débit, l’importation et l’exportation d’ouvrages contrefaits

Article L335-3

Est également un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation, ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d’une oeuvre de l’esprit en violation des droits de l’auteur, tels qu’ils sont définis et réglementés par la loi.

Article 335-4

Est punie de deux ans d’emprisonnement et de 300.000 euros d’amende toute fixation, reproduction, communication ou mise à disposition du public, à titre onéreux ou gratuit, ou toute télédiffusion d’une prestation, d’un phonogramme (enregistrement sonore), d’un vidéogramme (oeuvre audiovisuelle) ou d’un programme, réalisée sans l’autorisation, lorsqu’elle est exigée, de l’artiste interprète, du producteur de phonogramme ou de vidéogramme ou de l’entreprise de communication audiovisuelle Est punie des mêmes peines toute importation ou exportation de phonogrammes ou de vidéogrammes réalisée sans l’accord du producteur ou de l’artiste interprète, lorsqu’elle est exigée.

« Chacun a droit à la protection des intérêts moraux et matériels découlant de toute production scientifique, littéraire ou artistique dont il est l’auteur.. »

Article 27.2 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme.

Consulter l’intégralité du Code de la Propriété Intellectuelle

Retour